BAUX D’HABITATION

Rédaction de bail

Le Cabinet est susceptible de vous aider dans la rédaction de contrats de location meublée ou de location nue ainsi que dans la rédaction de l’état des lieux d’entrée et de sortie.

Loyer impayé – Commandement de payer visant la clause résolutoire – Résiliation de bail – Expulsion

En tant que propriétaire d’un local d’habitation, dans l’hypothèse où votre bail d’habitation stipule une clause résolutoire de plein droit, vous disposerez de la faculté de résilier automatiquement ledit bail en cas de manquement de votre locataire à ses obligations découlant du contrat.

Trois types de manquement sont sanctionnés au titre d’une clause résolutoire à savoir le non-paiement du loyer, l’absence d’assurance obligatoire du locataire, ou la résiliation du bail suite à troubles de jouissance.

Dans la plupart des cas, la mise en œuvre de la clause résolutoire provient du non-paiement du loyer par le locataire.

Je vous assiste et vous représente durant toute cette procédure de résiliation de plein droit du bail d’habitation, de la signification par huissier de justice du commandement de payer, jusqu’au rendu de la décision devant le juge judiciaire, en référé ou directement au fond.

Il sera notamment demandé à cette occasion l’expulsion du locataire et le paiement de l’arriéré de loyers et des charges, puis en cas de décision favorable sans suspension de la clause, le Cabinet s’engage à vous accompagner dans le cadre de la procédure d’expulsion.

Restitution du dépot de garantie

Si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie au locataire dans un délai d’un mois à compter du jour de la remise des clés.

Dans le cas inverse (dégradations, travaux à effectuer…), le délai de restitution est fixé à 2 mois.

Si le dépôt de garantie n’est pas restitué dans le délai imparti, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée avec avis de réception, puis contacter un avocat pour obtenir la condamnation judiciaire du bailleur.

Squat, occupation illégale de logement

Le Cabinet choisit une procédure d’urgence afin d’obtenir une décision d’expulsion immédiate, sans trêve hivernale ou délai d’expulsion et avec astreinte.

Paiement de loyers et de charges locatives

Pour ces dossiers, le Cabinet prend le temps nécessaire avec le client pour réunir les pièces justificatives : factures, décomptes détaillés, relevés de charges et expliquer précisément au magistrat en quoi la dette est bien exigible.

Troubles de jouissance

Nuisances sonores, nuisances olfactives, défaut d’entretien locatif, problèmes d’incivilités, insécurité, chiens dangereux.

Travaux

Délivrance de congés

Le Cabinet vous assiste lorsque vous souhaitez adresser un congé à votre locataire pour vendre le logement, le reprendre logement (pour y habiter ou pour loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (impayés, troubles de voisinage …)

Pour cela, le propriétaire doit respecter des conditions de forme et de délai et l’assistance d’un avocat est aujourd’hui indispensable pour ne pas commettre d’erreur qui aurait pour conséquence d’entraîner le renouvellement du bail pour au moins trois ans.

* Congé Pour Vendre

Le propriétaire peut donner congé au locataire pour vendre le logement. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire qui peut se porter acquéreur dans certains délais.

Le propriétaire peut également vendre le logement occupé en cours de bail sans en informer le locataire et sans lui donner congé.

* Congé Pour Habiter (« Congé Pour Reprise »)

Le propriétaire peut donner congé à son locataire pour :

• Habiter le logement en tant que résidence principale
• Ou y loger un proche, en tant que résidence principale

* Congé Pour Motifs Légitimes

En fin de bail, le propriétaire peut refuser que la location se poursuive et décider de donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux.

C’est notamment le cas si le propriétaire peut prouver des troubles de voisinage ou des retards répétés de paiement du loyer.