LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
La loi portant sur la modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a introduit un nouveau mode de rupture du contrat de travail, la rupture conventionnelle du contrat.
La rupture conventionnelle du contrat de travail résulte d’un accord entre l’employeur et le salarié de mettre fin au contrat de travail.
Il ne s’agit ni d’un licenciement, ni d’une démission. Contrairement à la démission, dans le cadre de la rupture conventionnelle le salarié n’est pas privé d’indemnité et peut percevoir les indemnités Pôle Emploi.
La loi a en outre prévu le versement d’une indemnité de rupture qui doit correspondre au minimum à l’indemnité légale de licenciement.
1 – La procédure de rupture conventionnelle
Elle se déroule principalement en trois étapes :
- Un ou plusieurs entretiens entre l’employeur et le salarié. Chacun peut être assisté d’un conseiller choisi dans l’entreprise. En l’absence d’institution représentative du personnel, le conseiller peut être choisi sur une liste établie par la direction départementale du travail.
- L’établissement d’une convention contenant les conditions de la rupture et le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Il y a un droit de rétractation de 15 jours.
- Homologation de la rupture conventionnelle par l’autorité administrative, la direction départementale du travail (qui dispose d’un délai d’instruction de 15 jours).
2 – Le rôle de l’avocat
La rupture conventionnelle peut avoir des conséquences néfastes pour le salarié qui n’aurait pas pris conscience des enjeux. Le salarié peut être floué dans la négociation des conditions de son départ notamment sur le montant de l’indemnité.
Le recours à un avocat pour le salarié lui permet d’être conseillé sur les enjeux d’une rupture conventionnelle.
Le rôle de l’avocat consistera également à traiter les autres aspects et conséquences de la rupture du contrat de travail, relatifs notamment au respect ou non d’un préavis et dans quelles conditions, ou encore au sort de la clause de non concurrence prévue au contrat. Surtout le recours à un avocat permet au salarié de négocier au mieux son indemnité de rupture.
L’assistance par un avocat est d’autant plus nécessaire qu’une fois homologuée le salarié ne peut revenir sur la rupture conventionnelle. En effet, seul le recours en annulation est ouvert aux parties. Cela signifie que la rupture conventionnelle ne peut être remise en cause que si le salarié prouve que son consentement a été vicié (violence, dol…).
Les décisions récentes de la Cour de cassation démontrent qu’elle entend aligner sa jurisprudence sur l’esprit de la loi et verrouiller au maximum les ruptures conventionnelles afin d’éviter la multiplication des contentieux.