Votre avocat spécialisé en divorce à Paris
Toutes les procédures de divorce nécessitent un avocat, qu’elles soient amiables ou contentieuses. Il est d’ailleurs obligatoire pour chaque époux d’être représenté par son propre avocat. Notre cabinet vous conseille et vous accompagne, quelle que soit la procédure dans laquelle vous vous engagez.
Divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable, est le seul divorce ne nécessitant pas l’aval d’un juge. Pour cette raison, cette procédure est généralement assez rapide.
C’est sans doute pour cela qu’il est aussi le divorce de droit français le plus pratiqué.
Divorce amiable, une procédure simplifiée
Cette procédure suppose avant tout que les époux soient d’accord sur le principe de la rupture du mariage et sur ses conséquences (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire etc.). Notre cabinet vous accompagne à chaque étape :
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- Rédaction de la convention de divorce en concertation avec l’autre époux et son avocat. Si le couple est propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers, nous y annexons un état liquidatif établi par le notaire
- La version définitive de la convention de divorce est ensuite validée par chacun des époux. Vous disposez d’un délai incompressible de 15 jours pour la signer
- Envoi de la convention signée au notaire dans un délai de 7 jours après la signature
- Formalités de transcription du divorce sur les registres de l’état civil après réception de l’attestation de dépôt du notaire
A noter que le divorce par consentement mutuel n’est pas possible dans les cas suivants :
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- Un des enfants mineurs du couple demande à être entendu par le juge aux affaires familiales
- L’un des époux est placé sous un régime des majeurs protégés (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice)
- Dans certains cas, lorsque l’un des époux est de nationalité étrangère
Vous faire accompagner par un avocat dans un divorce contentieux
Les divorces contentieux sont des procédures plus techniques qui nécessitent un accompagnement spécifique de votre avocat, et notamment devant le juge.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Cette procédure est réservée aux couples qui s’accordent sur le fait de divorcer mais qui ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences du divorce.
Le divorce pour faute
Ce divorce est demandé par l’un des deux époux lorsque l’autre a commis une faute grave ou renouvelée aux devoirs et obligations du mariage, rendant le maintien de la vie commune intolérable.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce divorce peut être demandé par l’un des époux lorsqu’il a cessé de vivre avec son conjoint depuis au moins une année.
Votre avocat en droit de la famille à Paris
Maitre Christelle Verschaeve vous conseille sur la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation. Elle vous reçoit au 43 Boulevard Lannes, Paris 16ème.