Foire Aux Questions

Un divorce est toujours une situation difficile à vivre. Malheureusement, c’est parfois la seule solution possible.

Il s’agit donc de l’envisager avec précaution afin de ne pas commettre d’erreurs.

Mon cabinet vous écoute, vous accompagne et vous conseille tout au long de la procédure laquelle peut revêtir deux formes :

I – La procédure de divorce par consentement mutuel :

Le divorce à l’amiable ou divorce par consentement mutuel est le plus rapide et le plus pratiqué des divorces existant en droit français : dans la très grande majorité des cas, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge.

Conditions :

Il suppose avant tout que les époux soient d’accord sur le principe de la rupture du mariage et sur ses conséquences. (Partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire …)

Aucune durée minimale de mariage n’est exigée.

Les époux n’ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

Chaque époux doit obligatoirement être assisté d’un avocat. Il n’est plus possible d’avoir un seul avocat pour les deux époux.

Ensemble, les avocats rédigeront une convention de divorce que l’on appelle dans le jargon juridique « un acte sous seing privé ».

Le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats ne peut cependant avoir lieu si :

• Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande à être auditionné par le juge ;
• L’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes des majeurs protégés (c’est-à-dire la tutelle, curatelle ou la sauvegarde de justice).

Attention : si l’un des époux est de nationalité étrangère, ce type de divorce ne sera peut-être pas possible. Dans certains pays, seul le divorce judiciaire (c’est-à-dire soumis à l’approbation du juge) est reconnu. Or, le divorce par consentement mutuel français se réalise désormais sans l’aval du juge.

Rédaction d’une convention :

Lorsque les époux sont convenus ensemble des conditions de leur divorce et qu’elles ont été retranscrites par les avocats dans la convention de divorce, chacun d’eux adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention.

Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de 15 jours à compter de sa réception. Si l’un des époux signe la convention avant le délai de 15 jours, la convention devient nulle.

Cette convention prend la forme d’un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux.

Elle est signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes. Le 3e original est pour le notaire.

La convention est transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention.

À savoir : jusqu’au dépôt de la convention chez un notaire, les époux peuvent saisir le Tribunal d’une demande de divorce judiciaire (par exemple, de divorce pour faute).

Dépôt de la convention chez un notaire :

Une fois signée par les époux et contresignée par les avocats, la convention est ensuite déposée chez un notaire qui la conservera sous forme de minute.

Le notaire contrôle que certaines mentions obligatoires figurent bien dans la convention et que le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

Le dépôt de la convention chez le notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire, c’est-à-dire que la convention est applicable immédiatement.

Pour autant, les époux peuvent stipuler dans la convention que les conséquences du divorce prennent effet à une date différée.

Mention du divorce sur les actes d’état civil :

La mention du divorce est portée par l’officier d’état civil en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux. La demande est adressée à la mairie par l’un des avocats, au vu d’une attestation de dépôt délivrée par le notaire.

Coût du divorce :

La convention fixe la répartition des frais du divorce entre les époux.

En l’absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.

Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats choisis.

Le dépôt chez le notaire de la convention s’élève à 42 € HT (50,4 € TTC).

Des frais de notaire peuvent venir s’ajouter si la convention comporte :

• un état liquidatif relatif à des biens immobiliers ;
• ou une attribution de biens immobiliers au titre d’une prestation compensatoire.

Dans ces 2 cas, les frais de notaire sont les émoluments, les débours ou déboursés (par exemple, les frais relatifs à la conservation des hypothèques) et les droits et taxes (par exemple, des droits de mutation).

II – La procédure de divorce contentieux :

Il existe 3 types de divorces contentieux :

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou divorce sur demande acceptée

Il s’agit d’une procédure à mi-chemin entre une procédure amiable et le divorce pour faute : les époux décident d’éviter le conflit sur les causes du divorce (et donc sur les éventuelles fautes commises) mais font le choix de s’en remettre au juge pour les conséquences.

Cette procédure concerne donc les époux qui sont tous les deux d’accord pour divorcer mais qui ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences du divorce (par exemple, montant de la prestation compensatoire, garde des enfants, montant de la pension alimentaire …).

Le divorce pour faute :

Il s’agit certainement du type de divorce le plus emblématique puisqu’il a pendant longtemps été le seul recours possible par les époux qui souhaitaient se séparer.

Pour recourir à ce type de divorce, l’un des deux époux doit démontrer que l’autre a commis des fautes suffisamment graves rendant intolérables le maintien de la vie commune.

• violences physiques ou verbales (coups et blessures, insultes, menace, humiliations, etc)
• adultère (aventures passagères ou relation suivie avec une autre personne).

Ce type de divorce présente à l’heure actuelle un seul avantage : la satisfaction de faire reconnaître officiellement les torts de l’autre époux.

Il ne faut donc pas introduire une telle procédure avec l’idée que l’on obtiendra des dommages et intérêts ou un avantage pécuniaire quelconque : cela n’arrive quasiment jamais !

S’il n’existe qu’un seul avantage, les inconvénients sont nombreux : la durée, le coût, la lourdeur, et parfois l’absence de divorce si le juge n’est pas convaincu par les fautes alléguées !

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Il est possible de recourir à ce type de divorce lorsque les époux sont séparés physiquement depuis au moins deux ans.

Il est à noter que la loi de réforme pour la justice (loi n°2019-222 du 23 mars 2019) prévoit une réduction de 2 à 1 an du délai de séparation requis pour constituer la cessation de vie commune entre les époux.

L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation volontaire de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis au moins 2 ans.

La communauté de vie doit avoir cessé au niveau matériel et affectif.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ne nécessite pas l’accord des 2 époux.

Le délai commence à courir à partir du moment où les époux sont séparés.

Ce délai de séparation doit être prouvé par tous moyens par le demandeur (par exemple, par des documents écrits ou par le témoignage de certaines personnes).

À savoir : en cas de reprise de la vie commune avant le délai de 2 ans, le délai retombe à zéro.

Ce type de divorce est salutaire lorsque l’un des époux ne souhaite pas divorcer et n’a pas commis de faute puisque le juge au bout de deux années de séparation effective a l’obligation de prononcer le divorce.

Il est également une solution lorsque l’un des époux n’est plus joignable soit parce qu’il a disparu, soit parce qu’il est parti vivre à l’étranger et n’entend pas revenir en France pour divorcer.